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Les pouvoirs publics acceptent de reporter l’obligation de marquage NF des dosserets de chaudières au 1er mars 2022.

La DGPR (Direction générale de la prévention des risques) a suivi la demande du SYNASAV et des autres organisations professionnelles en reportant de deux mois l’échéance de la mise en application de l'arrêté du 23 Février 2018 qui prévoit une anomalie de niveau A2 en cas d’absence d’un kit d'alimentation d’appareil marqué NF.

La DGPR a communiqué un nouveau calendrier de déclenchement des anomalies en fonction des cas de figure :

  • LES ORGANES DE COUPURE D'APPAREILS NON MARQUÉS NF feront l’objet d’une anomalie au 1er janvier 2022 (même sans dosseret)
  • LES MODIFICATIONS SUR DES INSTALLATIONS EXISTANTES, les « dosserets de chaudières » non marqués NF feront l’objet d’une anomalie au 1er mars 2022
  • LES INSTALLATIONS NEUVES DANS LES MAISONS INDIVIDUELLES, les « dosserets de chaudières » non marqués NF feront l’objet d’une anomalie au 1er mars 2022
  • LES INSTALLATIONS NEUVES DANS LES BÂTIMENTS COLLECTIFS NEUFS, les « dosserets de chaudières » non marqués NF feront l’objet d’une anomalie après le 31 mars 2022.

Cyril RADICI (Secrétaire général du SYNASAV) : « Nous avions demandé 3 mois de délais et nous en avons obtenu 2, c’est déjà une bonne chose pour nos professionnels qui se retrouvaient entre le marteau et l’enclume avec la volonté d’appliquer la réglementation, mais dans l’impossibilité de se fournir en kits homologués auprès des industriels en très grande tension d’approvisionnement. On voit tout  de même que par le dialogue et le bon sens on y arrive. Un report au 1er mars 2022 ça reste tout de même tendu.

Avec les acteurs de la filière et au sein de notre association habitA+ nous restons mobilisés sur le sujet pour ne pas mettre en difficulté nos professionnels face à un utilisateur qui ne comprendrait pas de voir son installation sanctionnée d’une anomalie alors que son professionnel fait de son mieux pour fournir le service attendu tout en respectant les évolutions réglementaires. »