Franchise en base de TVA : la réforme de 2025 suspendue, les seuils actuels maintenus

La réforme de la franchise en base de TVA, qui devait s’appliquer à compter de 2025, a été suspendue par le gouvernement. Les seuils antérieurs demeurent applicables jusqu’à la fin de l’année 2025, dans l’attente des dispositions définitives du projet de loi de finances pour 2026.

Le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à certains seuils.

La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, prévoyait de réformer ce dispositif en abaissant le seuil de franchise à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, quel que soit le type d’activité. Cette mesure devait s’appliquer à partir du 1er mars 2025, mais elle a suscité de vives inquiétudes parmi les auto-entrepreneurs et les petites entreprises, qui redoutaient une hausse de leurs obligations administratives.

Face à ces critiques, le gouvernement a suspendu la réforme, d’abord jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’en débattre dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

En attendant, les seuils actuels continuent de s’appliquer :

- 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services,

- 85 000 € pour les activités de vente de biens, avec des seuils majorés respectivement à 41 250 € et 93 500 € pour les années de dépassement.

Le projet de loi de finances pour 2026 doit préciser les ajustements envisagés, notamment la possibilité d’un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers, tout en maintenant le seuil de droit commun à 37 500 €. Il vise également à sécuriser la situation juridique des entreprises pour toute l’année 2025, afin qu’elles puissent continuer à appliquer les seuils en vigueur au 1er janvier 2025.