Décret BACS : vers un report des obligations à 2030 ?

Alors que les bâtiments tertiaires avec des équipements de plus de 70 kW de chauffage ou climatisation devaient obligatoirement être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS) d’ici 2027, le gouvernement prépare un décret alignant la réglementation française sur la directive européenne. La date de mise en conformité pourrait être repoussée au 1er janvier 2030.

Le cadre réglementaire entourant l’installation des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (BACS) pourrait prochainement évoluer. Un projet de décret vise en effet à modifier le calendrier fixé par le décret n°2023-259, afin de l’harmoniser avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

À ce jour, la réglementation française impose leur installation dans tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation – éventuellement combiné à un système de ventilation – dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW, soit des surfaces généralement supérieures à 1 000 m². Pour l’existant, la date limite de mise en conformité avait été fixée au 1er janvier 2027. Mais la directive européenne n’exige l’installation de ces systèmes dans les bâtiments existants qu’à compter du 1er janvier 2030. Le gouvernement souhaite donc réaligner le droit national sur le droit européen. Le projet de décret présenté prévoit ainsi de reporter la mise en œuvre du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants au 1er janvier 2030.

Régulation et calorifugeage : des obligations également repoussées

Le décret n°2023-444 impose lui l’installation, d’ici 2027, de systèmes de régulation de température par pièce ou par zone dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires. Il prévoit aussi le calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid situés hors des volumes chauffés ou refroidis. Le projet de décret propose de reporter ces deux obligations au 1er janvier 2030.