Filière Règlementation / Technique
Révision des fiches CEE : davantage de contrôles pour les installations de PAC
Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu’au 24 novembre 2025 un projet d’arrêté modifiant les fiches CEE relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et sol/eau. Changement notable : le renforcement des contrôles sur site, désormais portés à 50 % des opérations, afin d’assurer la conformité et la qualité des installations.
Ce projet d’arrêté vise également à clarifier et simplifier certaines règles applicables depuis le 1er octobre 2025.
Les principales simplifications portent sur :
- Le non-cumul des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » avec d’autres dispositifs liés à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau solaire ou thermodynamique, dispositifs solaires thermiques) ;
- L’obligation d’installation et de mise en service conformes aux notes de dimensionnement ;
- Des précisions sur la déclaration de l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) : désormais, la valeur à déclarer correspond à celle du climat moyen, avec un focus sur les PAC moyenne ou HT (Etas à 55 °C) ;
- Des exigences renforcées pour les systèmes associés : seuls les équipements de même marque que la PAC, assurant la production d’eau chaude sanitaire, seront éligibles ;
- Une nouvelle pièce justificative : la fiche d’information produit de la PAC (règlement UE 2017/1369) et le numéro d’enregistrement EPREL devront être fournis.
Le texte introduit aussi :
- L’obligation de fournir l’attestation de déclaration de l’aide MaPrimeRénov’ ;
- Un taux de contrôle sur site porté à 50 % pour les opérations BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ;
- Une mise à jour du référentiel de contrôle ;
- Et pour les bailleurs sociaux, la suppression de l’obligation de fournir l’avis d’imposition des occupants pour la bonification « Coup de pouce Chauffage ».
La publication des nouvelles directives et des conditions est attendue pour début 2026.
A découvrir aussi
Filière Règlementation / Technique
