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Avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire généralisé

Avec le démarrage d'une 4ème vague de covid-19 liée au variant Delta, le Gouvernement présente en Conseil des ministres ce lundi 19 juillet un projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire. Il comporte notamment l’obligation vaccinale pour les soignants et la généralisation du passe sanitaire. Les débats au Parlement sont prévus à partir du 21 juillet avec une deadline de promulgation fixée début août.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre le régime de sortie de l’état d’urgence (il devait se terminer le 30 septembre). Le régime de l'état d'urgence permet au premier ministre de décider de mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie.

Retrouvez ci-dessous l’avant-projet de loi transmis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat. ATTENTION, ce document est susceptible d'être modifié.

Obligation vaccinale pour les soignants

C’est l’article 5 du projet de loi. Il prévoit une obligation vaccinale pour le personnel soignant. A compter du 15 septembre. Les soignants non vaccinés devront interrompre leurs activités. SI dans un délais de 2 mois il ne sont pas vaccinés, ils pourraient-être licenciés. Le projet de texte prévoit l'élargissement de l’obligation vaccinale aux ambulanciers, aux pompiers, ainsi qu’aux aides à domiciles.

Le projet de texte indique que le salarié pourrait bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.

Élargissement du Passe sanitaire

L’article 1er prévoit d’étendre l’usage du passe sanitaire – vaccination complète, test PCR ou antigénique négatif ou avoir guéri du covid-19 depuis moins de six mois – aux activités de loisirs, comme les cinémas et salles de spectacles, aux activités de restauration ou de débit de boissons, les déplacements de longue distance par transport public (TGV et intercités), les foires ou salons professionnels, les grands établissements et centres commerciaux, les services et établissement accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence etc.

ERP

Le projet de loi prévoit que les salariés des établissements qui reçoivent du public (ERP) auront l'obligation de détenir un passe sanitaire. Les sanctions envisagées : 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour les usagers, un an de prison et 45.000 euros pour les exploitants

Maintien à l’isolement des personnes positives

Le projet de loi prévoit l’isolement contraint des personnes déclarées positives au covid-19. Un résultat positif imposera une mesure de placement et de maintien en isolement pour une durée de dix jours dans le lieu d’hébergement que (la personne) aura déclaré lors de l’examen avec sortie possible de 10h00 à 12h00. Face à cette privation de liberté, des recours seront possibles auprès du juge des libertés et de la détention.

Avis du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

Sollicitée pour donner un avis sur le projet de loi, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande l’ouverture rapide d’un large débat sur l'élargissement éventuel de l'obligation de la vaccination aux personnes vulnérables, aux professionnels en contact avec le public, voire à la population générale en fonction de la situation épidémique.

HAS : "Au-delà même des professionnels en contact avec les plus vulnérables et des personnes vulnérables elles-mêmes, l’obligation de la vaccination de l’ensemble des professionnels en contact avec le public et au-delà en population générale mérite également d’être posée. Cette extension permettrait de préserver les services de santé et l’accès à l’ensemble des biens et services en prévenant la contamination de ceux qui ont la charge de maintenir le fonctionnement du pays, d’une part, et en soutenant l’objectif de rompre aussi la chaîne de contamination en population générale, d’autre part."

Télécharger l'avis intégral de l'HAS