Téléchargez la nouvelle convention PG Installation pour les ERP de 5e catégorie signée le 16 mars

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A compter du 1er janvier 2026, les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP)1 de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil dans lesquels l’effectif du public ne dépasse pas 19 personnes font référence aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ainsi, l’appellation PG-Professionnel du Gaz Installation et la mission de contrôle par sondage réalisée par habitA+, mise en œuvre pour les installations domestiques de gaz, est étendue aux installations réalisées ou modifiées au sein de ces Établissements Recevant du Public (ERP).

Cette évolution de la convention PG fait suite à l'évolution du certificat de conformité (CC2) étendus aux ERP de 5ème catégorie début 2026.

Les CC2 étendus aux ERP de 5ème catégorie

Pour rappel : les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie — accueillant au plus 19 personnes et sans locaux à sommeil — sont désormais considérés comme des logements au sens de la réglementation gaz.

• Périmètre : sont concernés les cabinets médicaux, dentistes, coiffeurs et petits commerces de proximité.
• Obligation : un CC2 devient obligatoire pour toute nouvelle installation, modification ou remplacement d'appareil dans ces établissements.
• Opportunité pour PG : une convention spécifique permet d'étendre les règles de l'appellation PG (comme le contrôle par sondage) à ces petits ERP.
• Conseil pour les professionnels : validez l'extension de vos règles PG aux « ERP < 19 personnes » auprès de votre organisation professionnelle. Sans cela, vous subirez un contrôle systématique et payant à chaque émission de CC2 pour ces clients.

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