Respectez vous votre obligation en matière de médiation des litiges ?

Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier.

Retour aux actualités

A découvrir aussi

Filière Vie du SYNASAV

Installations gaz : renforcement des contrôles sur les certificats de conformité

Depuis le 12 septembre, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du …

Filière

Frigicoll et Midea créent une joint-venture en France

De gauche à droite : Juan Rigol et Anna Rigol, DG de Frigicoll, Louis Zhao, vice-président de Midea et président de la clim …

Règlementation / Technique

Création d’entreprise : tout savoir sur les démarches à effectuer

Après avoir élaboré votre projet, étudié le marché et obtenu les financements, vient l’étape décisive : donner une existence …