Nouvelles obligations pour le contrôle des PAC à compter du 1er avril 2022
A compter du 1er avril 2022 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le contrôle des installations PAC devient obligatoire. Cette obligation incombe au délégataire qui valorise les CEE.
Ces contrôles seront effectués par échantillonnage (7,5% de contrôles satisfaisants).
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