Droit de rétractation et contrat d'entretien : pensez à la clause de renonciation...
En cas d'achat par internet ou par téléphone, le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est son droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service commandé... SAUF pour certains contrats, en particulier les contrats d'entretien et les appels pour dépannage...
A découvrir aussi
Règlementation / Technique
PAC hybride : fin possible de la TVA à taux réduit
Selon le dernier bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), les pompes à chaleur hybrides pourraient être exclues de la TVA à taux réduit de …