Création d’entreprise : tout savoir sur les démarches à effectuer

Après avoir élaboré votre projet, étudié le marché et obtenu les financements, vient l’étape décisive : donner une existence légale à votre entreprise. Quelles formalités accomplir et quels interlocuteurs solliciter ? Voici un tour d’horizon des démarches incontournables.

Choisir la forme juridique

La première étape consiste à choisir la forme juridique de votre future entreprise. Entre une SARL, une SA ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer considérablement. Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.

Domiciliez votre entreprise

La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social. Cela correspond à l’adresse administrative et juridique de la société. Elle doit figurer sur tous les documents de l’entreprise.

Choisissez le nom de votre entreprise

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les deux doivent être déclarés. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé sur l’Annuaire des entreprises ou déposé comme marque sur la base de données Data INPI.

Vérifiez également que le nom de domaine associé au nom de votre entreprise soit bien disponible dans les extensions désirées (.fr, .com, etc.). Ce dernier point est important si vous comptez communiquer sur Internet, même ultérieurement.

Réalisez les déclarations

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Le guichet des formalités des entreprises est l’organisme unique vous permettant de réaliser, dans un seul formulaire dématérialisé, l’ensemble des formalités liées à la vie de votre entreprise, quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). Cette offre de service est entièrement gratuite.

Le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (Insee, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Recevez votre immatriculation

Au terme de ces premières démarches, vous obtiendrez votre immatriculation :

- au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial,

Vous recevrez également :

- vos identifiants, attribués par l'Insee (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale). Le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), identifiant indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.

Réalisez les démarches supplémentaires

En plus des formalités de création d’entreprise gérées par le guichet unique des formalités des entreprises, plusieurs démarches restent à votre charge.

Évaluez vos besoins d'assurance

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules, si vous avez des salariés ou encore si vous exercez une profession réglementée. Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés

En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire Agirc-Arrco à compter de l'embauche de votre premier salarié. L’adhésion est automatique avec la première déclaration sociale nominative (DSN).

Ouvrez un compte bancaire

Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel à l’exception des créateurs d’entreprises individuelles. Ces derniers sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, si vous exercez votre activité sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Notez que ce compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit d'un compte distinct de votre compte personnel, dédié à votre activité.

Pour vous guider, n’hésitez pas à consulter le lien ci-contre