ACTUALITÉS - AGENDA

Rappel réglementaire : conditions générales de vente entre professionnels : les mentions obligatoires

Cette obligation de communication des CGV ne s'applique pas si aucun client n'en fait la demande.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente entre professionnels

Lorsqu'elles sont formalisées, les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles doivent notamment comprendre :

  • Les conditions de règlement (avec notamment des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement)
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d'escomptes
  • Le barème des prix unitaires.

Les mentions particulières : les CGV peuvent aussi comporter des mentions facultatives comme les conditions de résiliation du contrat, des clauses relatives aux cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.

Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels

Si aucun formalisme particulier n'est requis par la loi, les conditions générales de vente doivent être fixées par écrit, par tout moyen constituant un support durable. Généralement, on trouve les conditions générales de vente sur les documents précontractuels (documents publicitaires, etc.), contractuels (bons de commande, contrats, etc.) et les annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Il est possible d'établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service. Pour définir ses catégories d'acheteurs, il faut effectuer une distinction entre :

  • L’acheteur grossiste ou négociant (B2B)
  • Les grandes surfaces alimentaires
  • Toute entreprise spécialisée
  • Les entreprises de vente à distance.

L'obligation de communication des conditions générales de vente ne s'applique alors que pour les professionnels de la catégorie concernée. Le fournisseur peut donc rédiger autant de CGV différentes qu'il dénombre de catégories d'acheteurs.

Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions générales de vente entre professionnels ?

En cas de manquement aux obligations de rédaction et de communication des conditions générales de vente, l'article L.441-1 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à :

  • 15 000 € pour une personne physique
  • 75 000 € pour une personne morale.

Source : https://www.economie.gouv.fr