Depuis 1988 et la création des appellations PGN et PGP, l’amélioration durable de la qualité et
de la sécurité des installations intérieures domestiques gaz est au coeur des préoccupations de
l’ensemble de la filière gazière et des entreprises qui en constituent le socle
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Depuis 1988 et la création des appellations PGN et PGP, l’amélioration durable de la qualité et de la sécurité des installations intérieures domestiques gaz est au coeur des préoccupations de l’ensemble de la filière gazière et des entreprises qui en constituent le socle. Le dispositif Qualité mis en place, fruit d’un véritable partenariat entre les organisations professionnelles et les distributeurs de gaz a permis de relever les exigences croissantes en matière de qualité et de sécurité et de faire ainsi chuter le taux d’anomalies de manière significative sur les réalisations intérieures.
Les évolutions majeures de cette nouvelle convention :
- La simplification du système d’audit qualité à 2 cas distincts. D’une part, toute entreprise ayant établi au moins un certificat de conformité sera auditée à minima une fois par an et d’autre part, des audits supplémentaires seront déclenchés à hauteur d’un audit par tranche de 25 certificats de conformité.
- La suspension de l’appellation pour toute entreprise dont les audits seraient reportés plus de deux fois. A noter que chacune d’entre vous sera destinatrice d’un courrier spécifiant le motif de non-réalisation de l’audit lorsque ce sera le cas. L’objectif est une diminution du taux de report d’audit.
- Une actualisation des membres vous représentant en comités de suivi de l’appellation, du fait des évolutions des organisations professionnelles et de l’harmonisation de la répartition de leurs représentants. Dorénavant le CCNG et le CCRG seront composés de 4 membres représentant chaque organisation professionnelle.
- Une amélioration de la pertinence du dispositif avec la suppression du délai de 3 mois accordé à toute entreprise pour laquelle le seul RG Installation a quitté l’entreprise.
- L’annulation du visa du certificat de conformité lorsqu’un DGI (Danger Grave et Immédiat) est relevé lors d’un audit ou d’un contrôle de l’installation concernée, et l’obligation pour l’entreprise d’établir un nouveau certificat de conformité une fois qu’elle aura remédié à la ou les anomalies relevées.
Ces évolutions ont été jugées nécessaires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des installations réalisées par les entreprises titulaires de l’appellation PG Installation, mais également pour renforcer la performance du dispositif qualité.
La convention PG Installation a été rédigée par l’ensemble des acteurs du dispositif, en tenant compte des attentes et des directives de l’administration publique.
Pour son application et son suivi, l’association habitA+ restera votre interlocuteur privilégié et je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, échange ou intervention que vous souhaiteriez.
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