ACTUALITÉS - AGENDA

Projet de loi de finances : ce qui vous attends en 2019

Logement

 Rénovation énergétique dans le logement.

« Nous avons fait le choix de soutenir la transition énergétique avec la prolongation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et avec la prime sur les véhicules propres », a lancé Bruno Le Maire.

L’éco-PTZ bénéficie d’un coup de pouce fiscal, il est « simplifié et renforcé, indique-t-on au ministère de l’Economie et des Finances. Nous le prorogeons de trois ans, jusqu’en 2021, il sera étendu à tous les logements de plus de deux ans (alors que jusqu’à présent, il ne concernait que les travaux réalisés dans les habitations construites avant 1990) et nous supprimons l’obligation de bouquet de travaux ».

Par ailleurs, l’éco-PTZ inclura les travaux d’isolation des planchers bas. Et la durée d’emprunt est uniformisée à « quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées, ce qui permettra aux ménages d’emprunter sur une durée plus longue ».

Le cumul « entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire » est possible, « dans un délai porté à cinq ans ». Objectif : faciliter l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps.

Enfin, l’éco-PTZ devrait être facilité pour les copropriétés grâce à deux mesures : la suppression du seuil de 75% des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation, et en autorisant « le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps », indique le PLF 2019.

 

► Le rabotage du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est acté.

Si le CITE est bien prorogé d’un an, c’est bien dans sa forme votée dans le cadre du budget 2018, c’est-à-dire, en excluant les ouvrants (portes, fenêtres, volets, etc.), comme le craignaient les organisation professionnelles, qui ont multiplié les contre-propositions, notamment en "fléchant" le CITE sur le remplacement du simple vitrage pour les fenêtres. Sans succès pour le moment.

Ce recentrage confirmé par le gouvernement devrait faire économiser 800 M€. Ensuite, le CITE sera transformé en prime à destination des ménages modestes. Ce décalage dans le temps -alors ministre, Nicolas Hulot évoquait une prime dès juin 2018- s’explique « par la complexité de la transformation de ce crédit d’impôt en prime. Nous avons préféré prendre plus de temps pour réaliser cette modification », explique-t-on dans l’entourage du ministre.


 Réforme des APL.

Au printemps 2019, les APL seront calculées « sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant comme c’était le cas jusqu’à présent ». Objectif : réaliser 900 M€ d’économies.

Par ailleurs, cette aide au logement pourrait faire partie du socle d’aides publiques qui devraient permettre de créer le Revenu universel d’activité, promis par Emmanuel Macron à la mi-septembre. « Les travaux sont en cours sur la définition de cette allocation unique, les APL font partie des sujets. »



 Nouvelle taxe sur l’assurance emprunteur.

Le projet de loi Pacte devrait relever le seuil de contribution à la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) à 50 salariés (contre 20 aujourd’hui). La Peec étant la principale source de revenus d’Action Logement, cela reviendrait à réduire ses ressources d’environ 300M€ par an selon les calculs de l’organisme paritaire.

L’ex-1% Logement a donc négocié une taxe sur l’assurance emprunteur, une mesure inscrite dans le PLF 2019. « Cela ne concernera que le flux et pas le stock (en d’autres termes, les nouveaux contrats signés, NDLR), spécifie-t-on à Bercy, qui table sur une nouvelle ressource de 100 M€ par an. Depuis la loi Sapin 2, les particuliers peuvent faire jouer la concurrence entres les assurances et donc réaliser des économies. De quoi compenser cette nouvelle taxe. »

... 

Source : Le Moniteur

ASSISTANCES ADHÉRENT