Dans le cadre des prime CEE, depuis le 1er juillet, vous devez indiquer dans votre dossier le recours possible à la médiation...
Depuis le 1er juillet, les Cadres de Contribution (particuliers et COPRO) évoluent et devront intégrer la mention du médiateur de la consommation. Les professionnels doivent donc SIGNER une convention avec un médiateur. Les dossiers ne mentionnant pas cette information seront considérés comme NON ÉLIGIBLES et ne pourront pas être déposés au Pôle National
Ce document est à remettre à vos clients avec le devis et la facture. C'est obligatoire : ces derniers seront demandés lors des contrôles. Si le bénéficiaire déclare ne jamais avoir eu à sa disposition les 3 documents cités précédemment ou s’il en manque un, cela conduira à classer l’opération en non éligible.
RAPPEL
Depuis 2015, chaque professionnel a l’obligation de désigner son médiateur de la consommation et doit en informer ses clients article L.152- 1 du code de la consommation.
Si vous n'avez pas ou plus de médiateur, le SYNASAV a signé un accord cadre (renouvelé en 2019 pour 3 ans) avec MEDICYS pour ses adhérents, à charge pour eux de signer la convention individuelle avec MEDICIS : en savoir plus