Les guides CNPG approuvés par les pouvoirs publics - La filière gaz est prête à l’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 fixée au 1er janvier 2020

C'est grâce à l'excellent travail mené par le CNPG avec l'ensemble des membres de la filière (dont le SYNASAV) que les professionnels disposent dès aujourd'hui des guides thématiques approuvés par les pouvoirs publics, tels que prévus par l'arrêté du 23 février 2018 qui remplacera l'arrêté du 2 août 1977 à compter du 1er janvier 2020.

L'  arrêté du 23 février 2018, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (parution au Journal officiel du 4 mars 2018) prendra la place de l'arrêté du 2 août 1977 à compter du 1er janvier 2020.

Une première partie réglementaire

L’arrêté du 23 février 2018 entre en vigueur le 1^er janvier 2020. il apporte un certain nombre de nouveautés par rapport à l'arrêté du 2 août "77".

À retenir : les nouveaux sites de production d’énergie (SPE) (article 8) qui permettront la mise en œuvre de nouvelles technologies innovantes, les canalisations de liaison (article 10) qui permettront d’alimenter les bâtiments d’habitation collective qui présentent des concepts architecturaux innovants (absence de parties communes par exemple), l’appellation précise des organes de coupure obligatoires (article 9) au nombre de quatre l’organe de coupure Générale (OCG), l’organe de coupure individuelle (OCI), l’organe de coupure d’appareil(OCA), l’organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS), la notion d’ « ensemble unique » qui permet dans certains cas d’assimiler un groupe de bâtiment à un seul bâtiment collectif et ainsi de déporter l’(OCG), la prise en compte d’appareils à gaz implantés à l’extérieur des logements comme les pompes à chaleur gaz, les nouveaux certificats de conformité (article 24) qui ont été simplifiés et fusionnés, la prise en compte de l’alimentation en Gaz Naturel Comprimé des véhicules automobiles (GNC), les nouveautés du GPL, le passeport technique de l’installation qui permettra de regrouper l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz, la prise en compte des bâtiment existants (Titre VII) avant l’entrée en vigueur du présent arrêté qui permet des aménagements adaptés.

Une deuxième partie constituée de guides techniques approuvés

Après la publication de l’arrêté du 23 février 2018, c’est aujourd'hui la seconde partie du dispositif réglementaire qui vient de se mettre en place avec la publication des guides CNPG approuvés maintenant par l'administration.
Sachez que le respect des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions de l'arrêté. En synthèse, conformez vous aux prescriptions et aux recommandations des guides pour justifier du bon respect des dispositions de l'arrêté. 

Ces  cinq  guides  pourront  évoluer  et  permettront  l’intégration  au  fil  de  l’eau  des évolutions  technologiques  en  proposant  des  solutions  techniques  adaptées  qui permettront  d’atteindre  les  exigences  réglementaires.  Ainsi  la  réglementation évoluera sans pause au rythme de l’évolution industrielle. La  filière  gaz  dispose maintenant d’une  réglementation  innovante  pour une énergie d’avenir.