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Les 3 statuts possibles du conjoint du chef d’entreprise !

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un ou une chef(fe) d'entreprise ? Vous travaillez activement et de façon régulière dans son entreprise ? Dans ce cas, vous avez le choix entre 3 statuts.

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Les conditions pour bénéficier du statut CONJOINT COLLABORATEUR

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Exemple :

Vous vivez en concubinageUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel (EI) Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.y compris micro-entrepreneur
  • Gérant associé unique d'une EURL : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL : SARL : Société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL : SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

À savoir  

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Les conditions pour bénéficier du statut CONJOINT ASSOCIÉ

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS : SAS : Société par actions simplifiée par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

  • SARL : SARL : Société à responsabilité limitée
  • SELARL : SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
  • SAS : SAS : Société par actions simplifiée
  • SNC : SNC : Société en nom collectif

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède travaillant en France.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède travaillant en France.

Les conditions pour bénéficier du statut CONJOINT SALARIÉ

 

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

  • Chef d'une entreprise individuellePersonne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur. (EI : EI : Entrepreneur individuel, EIRL : EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • Dirigeant de société
  • Gérant associé unique d'une EURL : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL : SARL : Société à responsabilité limitée

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

Attention  

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/