Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail (CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée)
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède travaillant en France.
Les conditions pour bénéficier du statut CONJOINT SALARIÉ
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une entreprise individuellePersonne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur. (EI : EI : Entrepreneur individuel, EIRL : EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une EURL : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Gérant associé majoritaire d'une SARL : SARL : Société à responsabilité limitée
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.