La dématérialisation des démarches fiscales est désormais une obligation pour la majorité des entreprises. Cette règle s’applique-t-elle à votre structure ? Quels impôts devez-vous déclarer et régler via les téléprocédures ? Voici les éléments à connaître.
Qui est concerné par le paiement en ligne des impôts ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, sont tenues d’utiliser les téléprocédures pour leurs déclarations fiscales et le paiement de leurs impôts.
Deux moyens s’offrent à elles :
- L’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
- La procédure EDI (Échange de Données Informatisé), via un prestataire agréé.
Exception : les micro-entrepreneurs ont des modalités déclaratives spécifiques.
Utiliser l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
Pour accéder aux services de déclaration en ligne, vous devez posséder un espace professionnel :
- Rendez-vous sur gouv.fr et sélectionnez « Votre espace professionnel » ;
- Connectez-vous ou créez un compte en choisissant entre :
- Mode simplifié : pour gérer sa propre entreprise sans partage d’accès ;
- Mode expert : pour les utilisateurs gérant plusieurs structures (experts-comptables, partenaires EDI, etc.).
Cet espace permet d’effectuer la plupart des démarches fiscales en toute autonomie.
La procédure EDI (Échange de Données Informatisé)
Si vous déléguez la gestion de votre comptabilité à un tiers (expert-comptable, association de gestion agréée, etc.), celui-ci peut utiliser la procédure EDI. Ce dispositif permet de transmettre directement vos déclarations et paiements à l'administration fiscale via un prestataire technique agréé, le partenaire EDI.
Une liste des partenaires EDI habilités est disponible sur le site des impôts.
Quels sont les impôts concernés par les téléprocédures ?
Voici un tableau récapitulatif des principaux impôts et de leurs modalités déclaratives obligatoires :
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Impôt / Déclaration
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Obligation de téléprocédure
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Mode de déclaration/paiement
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Déclarations de résultats (BA RSI, BIC RSI, IS RSI, BNC)
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Oui
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En ligne sur impots.gouv.fr ou via EDI
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Déclarations de résultats (BIC RN, IS RN, BA RN)
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Oui
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Uniquement via EDI
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Déclaration et paiement de la TVA
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Oui
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En ligne ou via EDI
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Demande de remboursement de crédit de TVA
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Oui
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En ligne ou via EDI
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TVA sur services électroniques dans l’UE
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Oui
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Mini-guichet TVA UE sur impots.gouv.fr
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Paiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
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Oui
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Électroniquement (acompte et solde)
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Paiement de la taxe sur les salaires (TS)
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Oui
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En ligne ou via EDI
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Déclaration/paiement de la CVAE
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Oui
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En ligne ou via EDI
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Paiement de la CFE
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Oui
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En ligne ou par prélèvement automatique
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Paiement de l’Ifer
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Oui
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En ligne ou par prélèvement
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Taxes foncières (bâti et non bâti)
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Oui, selon le montant
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En ligne ou par prélèvement automatique
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