Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n'êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.
Par Bercy Infos, le 26/10/2022 - Fiscalité
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas seuils indiqués ci-dessous :
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Opérations concernées
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Seuils 2020 - 2022
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Seuils de tolérance 2020 - 2022
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Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)
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Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1
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France métropolitaine
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Guadeloupe, Martinique et Réunion
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France métropolitaine
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Guadeloupe, Martinique et Réunion
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
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85 800 €
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100 000 €
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94 300 €
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110 000 €
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Autres prestations de services
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34 400 €
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50 000 €
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36 500 €
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60 000 €
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Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes
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44 500 €
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54 700 €
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Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes
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18 300 €
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22 100 €
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(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
À savoir
Certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :
- les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture
- les opérations immobilières soumises à la TVA
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
- les opérations soumises à la TVA sur option.
Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
- les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
- le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.
Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro lui est transmis par son service des impôts des entreprises (SIE).
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Comment mettre en pratique la franchise en base de TVA ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet l'article 293 B du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la direction générale des Finances publiques, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».
La direction générale des Finances publiques à votre écoute
Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.
>> Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
