ACTUALITÉS - AGENDA

Ce qui change au 1er janvier 2022

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti par l'État, doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise...Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour 2022 ?

Baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les société entre en vigueur.

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %.

Prolongation du prêt garanti par l'État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

 

Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d'actualité.

 

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n »,  pour une application au titre de cette même année.

La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

 

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c'est à dire les microentreprises :

  • dont l'effectif salarié est inférieur à 10
  • et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

 

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Pour tout savoir des changements du versement mobilité en 2022, reportez vous à la circulaire de l'Urssaf via le lien ci-dessous.

 

Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit

Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d'accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Prévu au départ pour s'arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

 

Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale !

Sachez qu'un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).

 

Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent

Dans le cadre de vos activités, vous échangez des marchandises au sein de l'espace intracommunautaire ?

Dans ce cas vous savez déjà que vous devez transmettre mensuellement à la douane, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.

À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).

 

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement...de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.

RÉMUNÉRATION

SMIC

À compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s’établira à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du salaire minimum brut horaire est fixé à 7,98 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre), soit 1 210,30 € mensuels.
Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs s’établira à 3,76 €.

Consulter la fiche pratique sur le Smic.|Consulter le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021portant relèvement du salaire minimum de croissance.


SANTÉ AU TRAVAIL

DEMAT@MIANTE : nouvelles obligations au 1er janvier 2022

DEMAT@MIANTE s’étend aux régions Occitanie, La Réunion et Normandie

Pour toutes les opérations programmées à partir du 1er janvier 2022 sur le territoire d’une des 3 nouvelles régions (Normandie, Occitanie et La Réunion), les entreprises seront tenues d’établir et de transmettre leurs plans de retraits, de démolition ou d’encapsulage de l’amiante ainsi que les avenants et informations y afférents en utilisant DEMAT@MIANTE. L’envoi sur tout autre support ne sera plus accepté.

Nouvelles obligations vis-à-vis des organismes certificateurs

À compter du 1er janvier 2022, toutes les entreprises programmant des opérations dans les régions pilotes concernées (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion) seront tenues, pour ces opérations, d’utiliser DEMAT@MIANTE pour transmettre les éléments suivants à leurs organismes certificateurs :
- Déclarer mensuellement toutes leurs opérations en cours et à venir ou leur absence d’opération ;
- Déclarer tout changement de plannings sur leurs opérations.
Les fonctionnalités pour faire ces déclarations sont accessibles directement depuis l’écran d’accueil de l’application. Pour plus d’informations.

Accéder à DEMAT@MIANTE


ACTIVITE PARTIELLE

Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022

Le décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 ajuste le taux horaire minimum d’activité partielle afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 pour l’hexagone et les DROM :
- Le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun ;
- Le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30 euros à 8,37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.

Prolongation des taux majorés jusqu’au 31 décembre 2022

Les décret n° 2021-1816 et décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 reporte d’un mois, jusqu’au 31 janvier 2022, la fin de la majoration du taux horaire de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés des établissements recevant du public fermés administrativement, des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires et des employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte baisse de leur chiffre d’affaires en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour ces secteurs est donc maintenu à 70% jusqu’au 31 janvier 2022.

Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les employeurs ayant atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs. A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.


FRAIS DE TRANSPORTS

La mise en œuvre « du titre-mobilité » entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022

Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait « mobilités durables » issue de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur.

Consulter la fiche pratique "La prise en charge des frais de transport par l’employeur"


Cotisation OPPBTP

OPPBTP : salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires

L’arrêté du 10 décembre 2021 maintient pour l’année 2022 à 0,11% du montant des salaires le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le taux de contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises font appel. Il modifie en revanche le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette dernière contribution qui est fixé à 13,36 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés


FORMATION PROFESSIONNELLE

Certification Qualité « Qualiopi »

À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les centres de formation d’apprentis doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification sera accessible à compter du 3 janvier 2022 sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.

Les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification qualité. Ils seront également identifiés sur la liste publique.

Consulter la fiche pratique sur la qualité de la formation pour en savoir plus.

Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. En savoir plus.

Consulter le guide du déclarant et la foire aux questions