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CDD de remplacements récurrents : une requalification en CDI non systématique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2018*, ne retient pas le seul fait pour un employeur d'être obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente ou permanente pour requalifier un contrat en CDI.

Un premier arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Un premier arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Cet arrêt reprend des extraits d'une décision de la CJUE** du 26 janvier 2012 qui avait déjà adopté cette position. Il invoque notamment la clause 5 de l'accord‐cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

*Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 250 du 14 février 2018, pourvoi nº 16-17.966

** Cour de justice de l'Union européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 26 janvier 2012, Affaire nº C-586/10

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