ACTUALITÉS - AGENDA

Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ?

Rappel du cadre juridique

Depuis 2015, chaque professionnel a l’obligation de désigner son médiateur de la consommation.

Création de l’article L.152- 1 du code de la consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Avant de saisir un médiateur, le client doit tenter de résoudre son litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées. Sans preuve de cette première démarche, le médiateur n'engagera pas de médiation.

Accéder au site du ministère

Inscrire mon entreprise à MEDICYS

En 2015, le SYNASAV a signé un accord-cadre avec MEDICYS  pour proposer à ses adhérents un médiateur de la consommation sensibilisé aux types de litiges que peuvent rencontrer les entreprises de maintenance. Cet accord-cadre a été validé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui dépend de la DGCCRF.

Mais ATTENTION, il ne suffit pas de citer MEDICYS sur vos supports commerciaux ou dans vos CGV pour bénéficier de ses services. VOUS AVEZ L’OBLIGATION DE VOUS INSCRIRE INDIVIDUELLEMENT AUPRES DE MEDICYS. Sans cette inscription individuelle, MEDICYS ne pourra pas traiter les demandes de médiation formulées par vos clients.

Alors si ce n’est pas déjà fait, téléchargez le mode d'emploi et inscrivez-vous en ligne ici : https://www.medicys.fr/pro/