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Professionnels du gaz : suite à l'application de l’arrêté du 23 février 2018, audits et contrôles d’installations font apparaître de nouvelles anomalies…

Les résultats des audits et contrôles réalisés depuis le début de l’année font ressortir que les entreprises n’ont pas toutes anticipé l’impact des nouveaux points de contrôles du nouveau référentiel (CCH 2016-01), initié par l’application de l’arrêté du 23 février 2018 et ses guides associés au 1er janvier dernier.

En effet, les audits et contrôles ont fait apparaître de nouvelles anomalies, en particulier l’interdiction du ruban d’étanchéité au téflon et l’obligation du conduit double enveloppe pour les chaudières avec évacuation des produits de combustion sous pression, impactant l’appellation des PG concernés alors qu’ils n’ont pas forcément été informés de cette évolution et/ou n’ont pu corriger leurs installations.

Pour répondre à cette situation, habitA+ met en place un dispositif transitoire pour les entreprise concernées par les anomalies 4A, 5 et 29F du référentiel de contrôle.

Ainsi, lorsqu’elles seront relevées à l’occasion d’un audit ou d’un contrôle, ces anomalies resteront soumises à un délai de réparation et au retour de l’attestation de réalisation des travaux correspondante – garantissant la sécurisation de l’installation par la réparation de l’anomalie, mais ne seront pas sanctionnées dans le cadre de l’appellation PG. 

Cette solution transitoire sera applicable jusqu’au 30 juin 2020.

Afin de garantir une cohérence de traitement, l’effet de cette décision est rétroactif au 1er janvier 2020. Les procédures initiées suite au constat d’une anomalie 4A, 5 ou 29F seront donc annulées.

Par contre, à compter du 1er juillet 2020, ces anomalies, dès lors qu’elles seront relevées en audit ou contrôle et imputées aux entreprises concernées, déclencheront la procédure de contrôle renforcé.

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