Dès le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvrira aussi les produits numériques.
Cette évolution permettra de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l'achat d'un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l'abonnement à une chaîne numérique par exemple.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.
Non-conformité : de quoi parle-t-on ?
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :
- le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
- le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
- l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
- le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Que couvre la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
- du bien
- de l'emballage
- des instructions de montage
- de l'installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
- les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)
- les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)
- l'eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
Garantie légale de conformité, des vices cachés et garantie commerciale : ne pas confondre !
La garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie vices cachés.
- La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant», etc. Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peut être définie librement par le commerçant. Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple). La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».
- La garantie des vices cachés concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice caché, la preuve du défaut est à la charge de l'acheteur.
À quelles conditions s'applique la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :
- si le défaut existait à la date d'acquisition
- si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :
- vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
- le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.
- le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Quels délais pour demander l'application de la garantie légale de conformité ?
Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion
Présomption d'antériorité des défauts : plus favorable pour les produits neufs que d'occasions
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de seulement six mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de six mois, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Quelles solutions pour la mise en conformité ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Que faire en cas de litige ?
Vous pouvez contacter un médiateur ou un conciliateur de justice. En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (l'ancien juge du tribunal d'instance avant le 1er janvier 2020) ou le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance/ de grande instance à partir du 1er janvier 2020).
Faire jouer la garantie légale de conformité : est-ce payant ?
Non.
L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'œuvre...).