La loi ALUR : une nouvelle opportunité de marché pour les Professionnels Gaz !
Depuis le 1er juillet dernier, la loi ALUR impose de nouvelles obligations aux propriétaires/bailleurs ce qui ouvre des opportrunités de services pour les entreprises de chauffage/maintenance...
La loi ALUR (décret n°2016-1104 du 11 aout 2016) impose aux propriétaires/bailleursd’informer leur locataire de l’état de l’installation intérieure de gaz du logement. Ils ont l'obligation de joindre un diagnostic gaz de l’installation au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
depuis le 1er juillet 2017 : pour tous les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et dont le contrat de bail est signé au 1er juillet 2017
à partir du 1er janvier 2018 : pour tous les autres logements dont le bail sera signé au 1er janvier 2018.
Les conditions de réalisation du diagnostic sont identiques à celles effectuées dans le cadre des ventes immobilières. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Toutefois, ce décret décrit l'équivalence avec le certificat de conformité de l'installation de gaz, un certificat de conformité visé datant de moins de 15 ans dispense de l’obligation de réaliser un diagnostic.
QUALIGAZ, partenaire du SYNASAV, a travaillé à construire une offre répondant aux exigences reglémentaires : le Certificat QUALIGAZ Bailleur, qui permet de proposer une réponse sur mesure aux obligations des clients propriétaires/bailleurs !
