À compter du 1er avril 2017, le devis c'est dès le premier euro !
Le 1er avril 2017, avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24 janvier 2017, les informations précontractuelles (devis) c'est dès 1 € !
Vous le savez (voir article du 03/02/2017), le 1er avril 2017 entre en vigueur l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Cet arrêté (consolidé par l'arrêté du 28 février 2017) abroge l'arrêté du 02 mars 1990. Les informations précontractuelles («devis» dans l'arrêté du 02 mars 1990) ne sont donc plus assujetties à un montant minimum (pour mémoire, 150 €TTC dans l'arrêté du 02 mars 1990). Le 1er avril 2017, le devis c'est donc dès le 1er € !
EXTRAIT de l'arrêté du 24 janvier 2017 Article 4
"I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
la date de rédaction ;
le nom et l'adresse de l'entreprise ;
le nom du client ;
le lieu d'exécution de l'opération ;
la nature exacte des réparations à effectuer ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
le cas échéant, les frais de déplacement ;
la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
la durée de validité de l'offre ;
l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
II. - Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
le cas échéant, les frais de déplacement.
III. - Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté."
