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CIDD - Taux réduit de TVA - La Cour des comptes formule dix recommandations...

Pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat, le 8 novembre 2016, la Cour des comptes a recensé l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

L’accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l’efficience incertaine, s’est faite sans cohérence. La Cour formule dix recommandations...

La Cour des comptes a recensé l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Il en ressort que les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement. Leurs impacts respectifs risquent donc de s’annuler en dépit de l’effort collectif consenti en faveur du développement durable.

Résumé

Dans ce rapport il est indiqué que concernant le contrôle de la TVA à taux réduit, il n’existe ni procédures, ni pratiques spécifiques portant sur le contrôle de la bonne application du taux réduit de TVA qui relève du droit commun des contrôles pratiqués par les services fiscaux vis-à-vis des entreprises. A fortiori, avant 2014, aucune distinction ne pouvait être opérée entre la TVA à taux réduit applicable à des travaux d’entretien de façon générale et celle relative aux économies d’énergie.

L’impossibilité d’identifier et de quantifier statistiquement les anomalies constatées sur la TVA à taux réduit pour la rénovation thermique des logements empêche de dresser un panorama fiable des irrégularités ou même des difficultés d’application du taux réduit.

Conclusion et recommandations de la Cour des Comptes :

Le suivi des dépenses fiscales est donc largement défaillant dans le champ du développement durable, à l’image des constats déjà dressés par la Cour d’une façon générale. L’absence d’instruments de pilotage adaptés est particulièrement en cause, alors que la spécificité du secteur justifierait des outils d’évaluation adaptés.