Les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie
Le chèque énergie a été instauré par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette aide peut être utilisée par son bénéficiaire pour payer des dépenses d'énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique, auprès d'un réseau de personnes morales et organismes identifiés par l'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif. Conformément à l'article R. 124-8 du code de l'énergie, l'ASP pourra leur demander les pièces énumérées par le présent arrêté.
