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Chèque énergie - Test sur 4 départements avant généralisation en 2017

Le Ministère de l'environnement de l'Energie et de la Mer teste le chèque énergie sur 4 départements et propose un site dédié. Quelles sont les nouvelles obligations des professionnels ?

Ce chèque est attribué sous conditions de ressources. Il permet au bénéficiaire de régler :

  • sa facture d’énergie, auprès de son fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc.)
  • ses charges de chauffage incluses dans sa redevance, si il est êtes logé dans un logement-foyer conventionné.
  • Certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de son logement (travaux réalisés par une entreprise RGE).

Créé pour lutter contre la précarité énergétique, il est actuellement distribué aux ménages modestes dans 4 départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) avant sa généralisation en 2017.

Il n’est pas adressé sur demande des bénéficiaires mais directement à partir d’une liste établie par l’administration fiscale en fonction de critères incluant notamment le revenu fiscal de référence.

Rôle et obligations des professionnels

  1. Je reçois un chèque énergie d’un client pour payer une facture. Je déduis le montant du chèque de la facture. Le chèque est utilisable en une seule fois, il n’y a pas de rendu de monnaie.
  2. Je suis payé sous quelques jours par virement automatique après m'être enregistré sur le portail chequeenergie.gouv.fr

COMMENT ÇA MARCHE ?

Après avoir reçu un chèque énergie d’un client, vous formulez votre demande de remboursement sur chequeenergie.gouv.fr, avant le 31 mai suivant la date de validité inscrite sur le chèque. Pour cela vous vous enregistrez sur le site dans l’espace "Acceptant". Le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours.

Attention : les professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie.

Comment vérifier si le chèque est authentique ?

Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est non photocopiable (filigrane) et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. Vous pouvez vérifier sa validité en quelques clics sur le portail chequeenergie.gouv.fr.

TESTER UN N° DE CHÈQUE (cliquez)

Arrêté du 7 juin 2016 (relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie)