Respectez vous votre obligation en matière de médiation des litiges ?
Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier.
Pour faciliter la mise en oeuvre de cette obligation, le SYNASAV propose à ses adhérents de s'appuyer sur le partenariat signé avec le réseau des huissiers de justice : MEDICYS.
Pour pouvoir bénéficier du partenariat, le SYNASAV recommande à ses adhérents de faire apparaître dans leurs Conditions Générales de Vente (et leurs sites internet) le texte suivant :
« Conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel met à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier : MEDICYS (réseau d’huissiers de justice) http://www.medicys.fr/ - Médicys : 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment que le consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel pour introduire sa demande auprès du médiateur. »
Détails du partenariat dans le document à télécharger ci-dessous.
